Informations légales et commerciales

Lorsque le droit local le permet, avant le paiement le client doit demander expressément l’exécution immédiate du contenu numérique et reconnaître qu’il peut perdre son droit de rétractation une fois l’accès/génération commencé. Cette case n’est jamais précochée. La confirmation de commande devra reprendre cet accord sur un support durable.

Les droits impératifs de rétractation, de conformité et de remboursement du pays du client priment toujours. En dehors de ces droits, un rapport déjà généré et restaurable ne donne pas lieu à remboursement automatique. Nous examinons néanmoins les demandes pour absence de livraison, erreur technique empêchant la génération ou facturation en double. Contact : À renseigner avant ouverture commerciale; indiquez l’identifiant de transaction, la date, le pays de facturation et une description du problème, jamais le fichier ADN brut.

Toute décision est communiquée par le support. Lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, il est crédité sur le moyen de paiement initial, sous réserve des délais techniques du processeur et des règles impératives applicables. La suppression volontaire du rapport après sa livraison ne crée pas à elle seule un droit à remboursement.

Vous pouvez choisir de supprimer définitivement le rapport chiffré et le droit de restauration avec le fichier source exact. Cette suppression ne supprime pas les pièces de facturation que le processeur de paiement doit légalement conserver.